Conditions générales

 

Conditions générales de vente PAUSY

 

1. IDENTIFICATION DES PARTIES ET OBJET DES PRESENTES CONDITIONS

 

La SRL Chagrimm (ci-après dénommée « Chagrimm ») a son siège social établi en Belgique à 5100 NANINNE, rue des Viaux 29D, et est inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise BE0685.555.319.

 

Téléphone : 0493/320.322

Email : contact@chagrimm.be

 

Banque : CBC

IBAN BE97.7320.4540.5549

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la SRL Chagrimm et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site Internet  https://www.pausybeauty.com(ci-après le « Site web»).

Ou, toute personne réservant un rendez-vous via le site internet.

Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales, à l’exclusion de toute autres conditions.

 

1. CONNAISSANCES ET ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

 

L’utilisation du Site web et, le cas échéant, l’achat d’un Produit via le Site web implique(nt) l’adhésion de l’Utilisateur/du Client aux présentes conditions générales conformément à ce qui est indiqué sur la page d’accueil du Site web. Lors de la création d’un compte Client et lors de chaque commande, le Client est en outre invité à confirmer d’une manière expresse son acceptation des conditions générales (en cochant la case obligatoire de validation « j’ai pris connaissance des conditions générales et les accepte »). Les conditions générales sont disponibles pour téléchargement au format PDF à tout moment sur le Site web.

 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Chagrimm en fonction de l’évolution des règles applicables et de ses propres besoins. Les nouvelles conditions sont applicables dès leur publication sur le Site web. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les conditions applicables lors de sa visite ou de toute commande.  

• DEFINITIONS

 

Client : tout Utilisateur qui s’inscrit sur le Site web en créant un compte et, le cas échéant, acquiert un Produit proposé par Chagrimm.

 

Consommateur : tout Client qui acquiert un Produit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.   

 

Produit : tout bien proposé à la vente sur le Site web dans les conditions et limites précisées dans le descriptif qui y est lié.

 

Professionnel : tout Client qui acquiert un Produit dans le cadre d’une activité pour laquelle il poursuit de manière durable un but économique.

 

Revendeur : tout Professionnel ayant obtenu l’agrégation préalable de Chagrimm et ayant conclu un contrat de partenariat avec Chagrimm en vue de proposer aux clients des services et liés aux Produits, en ce compris la revente de Produits.

 

Site web : le site internet de la SRL Chagrimm, accessible sous l’URL https://www.pausybeauty.com.

 

Utilisateur : tout personne physique ou morale qui visite le Site web. 

1. DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES A TOUS LES UTILISATEURS ET CLIENTS

Article 1. CREATION D’UN COMPTE CLIENT

L’achat d’un Produit sur le Site web requiert la création d’un compte Client et l’adhésion préalable du Client aux présentes conditions générales ainsi qu’à la Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique de protection des données »).

 

Lors du processus d’inscription, l’Utilisateur est invité à communiquer ses informations personnelles et à choisir un mot de passe. L’inscription de l’Utilisateur est confirmée par un email reprenant les données fournies par le celui-ci lors de son inscription ainsi que, au format PDF, une copie des présentes conditions générales et de la Police vie privée.

 

Le Client se connecte à son compte au moyen d’un login et d’un mot de passe qui lui sont personnels. Il appartient au Client de préserver la confidentialité de ses paramètres d’accès et d’en contrôler l’usage. Si le Client pense qu’un tiers utilise son compte sans son autorisation, il est tenu d’en informer immédiatement Chagrimm et de solliciter sa réinitialisation sur la base de nouveaux paramètres d’accès.

 

Le Site web est destiné aux personnes majeures. En leur qualité de tuteur légal, les parents sont invités à contrôler l’utilisation faite par leurs enfants mineurs d’Internet. Ils sont tenus par toute transaction effectuée par ceux-ci ainsi que par l’utilisation faite de leurs moyens de paiement.

 

Chagrimm se réserve le droit de procéder à tout moment et sans avertissement préalable à la clôture d’un compte dont elle soupçonnerait une utilisation frauduleuse ou un usage abusif.

Article 2. DESCRIPTION DU PRODUIT ET COMMANDE

 

Les caractéristiques et le prix de chaque Produit sont détaillés sur le Site web et son réputés connus du Client au moment de la commande.  Les éventuelles images ou photographies illustrant les Produits n’ont qu’une valeur indicative quant à la présentation générale du bien.

 

Les commandes ne sont possibles que pour la Belgique, la France et le Luxembourg.

Le Client ne peut procéder à la commande d’un Produit que s’il s’est préalablement identifié et pour autant qu’il ait confirmé avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.

Une fois identifié, le Client sélectionnedes Produits qu’il place dans son panier d’achat et exprime sa volonté de passer la commande. Au moment de la validation de la commande, le Client est invité à entrer ses coordonnées de livraison et de facturation. Le montant total de la commande et les frais de port lui sont indiqués.

La commande est réputée définitive dès que le Client a validé son panier en cliquant sur « Confirmer la commande avec obligation de paiement » et sous réserve du paiement du Produit.

 

Après validation de sa commande, le Client est redirigé de manière transparente vers le site du service de paiement où il entre ses paramètres de paiement. Le paiement est alors demandé à l’organisme financier concerné. Le Clientreçoit le résultat de la transaction qu’il peut imprimer et conserver comme preuve faisant foi.

 

Après réception de la commande et du paiement, Chagrimm adresse au Client, endéans les 24 heures, un email de confirmation de la commande avec un récapitulatif de celle-ci.

 

Toutes les informations fournies par le Client, lors de l’encodage des données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. Chagrimm ne peut en aucun cas être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation) et des retards de livraison, surcoûts éventuels ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

 

De façon générale et sans justification nécessaire, Chagrimm se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Article 3. PRIX ET FRAIS DE LIVRAISON

 

Le prix du Produit, exprimé en euros, est précisé dans le descriptif du Produit et ne comprend pas les frais de livraison. Pour les Produits livrés en dehors de la Belgique, le prix indiqué dans le descriptif du Produit ne comprend pas non plus les éventuelles taxes et frais de douanes applicables dans le pays de destination, et autres taxes d’importation, qui pourront être exigibles lors de la livraison.

 

Chagrimm se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

 

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA (lorsqu’elle est applicable). Ce prix comprend le prix des Produits ainsi que les éventuels frais administratifs, frais de manutention, d’emballage, de conservation des Produits, frais de transport et frais de douane le cas échéant. Tous les éléments non expressément mentionnés sont réputés exclus.

 

Les ventes sans TVA à des non-assujettis ne sont possibles que dans la mesure où les pièces justificatives sont produites préalablement.

 

Les frais de livraison incluent la participation aux frais de traitement, d’emballage et d’expédition. Par principe, ces frais varient en fonction de la zone géographique, du nombre de Produits et des modalités de livraison, et peuvent également, selon les cas, être facturés au forfait. Les frais de port sont facturés pour chaque envoi de Produit(s).

 

Chagrimm se réserve le droit de postuler remboursement d’éventuels surcoûts liés à une erreur du Client dans l’encodage de l’adresse de livraison.

Veuillez noter que les services de livraison peuvent malheureusement subir des retards dans les temps de traitement et/ou de livraison des colis, ceci n’est pas dépendant de notre volonté. Nous ne pouvons par conséquent pas agir sur ces éléments. Une commande ne peux pas être annulée alors qu'elle est toujours en cours d'acheminement.

Nous ne sommes pas responsables en cas de colis perdus ou retardés par les services de livraison. Si la livraison d'un colis est retardée depuis un temps anormalement long, nous devrons introduire une demande d’enquête afin de déterminer si le colis est perdu ou simplement retardé. Le client devra alors remplir une déclaration de non reception du colis qui nous permettra d’obtenir un remboursement des biens perdu par les services de livraison. Un remplacement des produits sera envoyé au client une fois que les services de livraison auront déclaré le colis perdu.

 

Article 4. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de la commande s’effectue :  

• soit par paiement électronique (Bancontact, Maestro, Visa, Mastercard, Carte bleue,…) ou compte Paypal au moment de la conclusion en ligne du contrat via les services des prestataires de Chagrimm (Paypal ou Stripe) ;
• soit par virement bancaire sur le compte n° BE97732045405549 à effectuer dans les 72 heures à compter de la commande. À défaut, la commande est annulée ;
• soit en espèce lors du retrait de la commande au point de vente de Chagrimm.

Veuillez noter que votre carte de crédit sera immédiatement débitée au moment de la transaction

Les paiements en ligne sont effectuées sur la base de protocoles de communication sécurisés, conformément aux usages en matière de paiement en ligne.

La réception du paiement par Chagrimm constitue une condition suspensive de la conclusion du contrat.

A défaut d’acceptation du paiement par le prestataire de Chagrimm, la commande est refusée, sans aucun droit à indemnité pour le Client. Les délais d’envoi de la commande sont suspendus dans l’attente du paiement.

 Les éventuels frais bancaires liés au paiement sont à charge du Client, le paiement reçu par Chagrimm devant correspondre exactement au montant de la commande.

La sécurité des transferts électroniques de fonds et la bonne exécution des ordres de paiement d’une manière générale relèvent exclusivement de la responsabilité des organismes financiers gérant ces transferts. Chagrimm ne peut être tenu responsable de quelque dommage que ce soit résultant d’une erreur, d’une omission, d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un acte répréhensible qui ne lui serait pas directement imputable. Il appartient au Client de prendre connaissance des conditions générales et limitations de responsabilité applicables aux services de paiement dont il fait usage, notamment lorsqu’il paie une commande passée via le Site web.

Article 5. LIVRAISON ET RETRAIT 

Toute commande est livrée, au choix du Client, en Belgique, en France et au Luxembourg. La livraison du Produit commandé est effectuée à l’adresse de livraison convenue avec le Client et telle que reprise dans la confirmation de commande. Dès réception du paiement, Chagrimm s’engage à faire expédier au Client les Produits commandés à l’adresse de livraison mentionnée dans la commande et dans le délai de livraison convenu, sauf cas de force majeure.

Les Produits sont livrés par les services postaux ou par transporteur.

En cas de rupture de stock d’un Produit, Chagrimm procèdera soit au remplacement du Produit manquant par un Produit similaire, soit à l’émission d’un bon d’achat d’une valeur équivalente à celle du Produit manquant à valoir sur une prochaine commande.

Les délais de livraison mentionnées sur le Site web sont donnés uniquement à titre indicatif. Chagrimm décline toute responsabilité en cas de retard de livraison, et notamment en cas de force majeure, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un fait imputable au Client.

A la réception des Produits commandés, le Client doit vérifier le bon état des Produits livrés. Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des Produit(s) commandé(s) sont manquant(s) ou abimé(s), ou en cas de défaut visible affectant le(s) Produit(s), le Client doit adresser une réclamation à Chagrimm par recommandé à l’adresse 5100 Naninne, rue des Viaux 29D, Belgique et au plus tard quarante-huit (48) heures après la livraison de la commande, l’heure de signature de l’accusé de réception de la commande faisant foi à cet égard.  

Les réclamations formulées auprès de Chagrimm recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la réclamation. Si une réclamation requiert un délai de traitement prévisible plus long, Chagrimm adressera une réponse dans le délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le Client peut escompter une réponse plus détaillée.

Article 6. RESPONSABILITE 

6.1. Disposition générale

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’empêcher un tiers d’utiliser son compte sans son autorisation. Toute commande effectuée sur le Site web au moyen du login et du mot de passe propres au Client engage ce dernier vis-à-vis de Chagrimm.

 A défaut de disposition expresse en sens contraire, toutes les obligations assumées par Chagrimm sont des obligations de moyen.

 

6.2. Disponibilité et sécurité du Site web

 

Chagrimm déploie ses meilleurs efforts afin de mettre à disposition des Clients un Site web de qualité. La responsabilité de Chagrimm ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou problèmes techniques inhérents à l’utilisation du réseau Internet ou du Site web, notamment une rupture de service, un dysfonctionnement informatique, une intrusion extérieure malveillante,  la présence d’un virus informatique ou résultant d’un  fait qualifié de force majeure conformément à la Jurisprudence.

 

Le Client est conscient du fait qu’un outil tel que le Site web de Chagrimm nécessite une maintenance régulière. Chagrimm ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable de l’éventuel préjudice subi par le Client en cas d’indisponibilité temporaire du Site web due à des opérations de maintenance.

 

Chagrimm ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de problème de connexion ou d’accès aux emails survenant lors de la commande ou de la réception par le Client du Produit commandé.

 

Chagrimm ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement. Tout dommage subi suite à un dysfonctionnement d’un système de paiement relève de la seule responsabilité du prestataire tiers qui fournit la solution de paiement vers laquelle le Client est dirigé depuis le Site web.

 

6.3. Descriptif des Produits

 

Chagrimm apporte le meilleur soin à la rédaction du descriptif des Produits. Les informations publiées sur le Site web doivent toutefois être utilisées avec prudence. Chagrimm ne peut exclure d’éventuelles erreurs dans le descriptif des Produits. L’utilisation des informations publiées sur le Site web doit donc se faire avec discernement, d’autant plus que ces informations ne peuvent prendre en compte le contexte d’utilisation des Produits (conditions de conservation, risques d’allergie ou de réaction cutanée,…).

 

En conséquence, Chagrimm ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages liés à l’utilisation des Produits fondée en tout ou en partie sur les informations publiées sur le Site web.

 

6.4. Limitation de responsabilité

 

Chagrimm décline toute responsabilité (i) en cas de dommages indirects, y compris notamment tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d'épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d'image de marque ; (ii) en cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution du contrat ou manquement à ses obligations issues du contrat ; (iii) en cas d’intervention d’un tiers sur les marchandises litigieuses.

 

La responsabilité de Chagrimm ne pourra être engagée dans les hypothèses suivantes :

• En cas d’usage d’un Produit non conforme aux conditions et aux fins prévues dans les instructions d’utilisation ;
• En cas d’usage d’un Produit à une date ultérieure à la période de validité mentionnée sur le Produit ;
• En cas d’erreur de lecture ou d’interprétation des informations contenues dans les instructions d’utilisation ou sur le Site web ;
• En cas de réaction allergique ou inhabituelle d’une personne suite à l’utilisation d’un Produit.

 

Chagrimm ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement. Tout dommage subi suite à un dysfonctionnement d’un système de paiement relève de la seule responsabilité du prestataire tiers qui fournit la solution de paiement vers laquelle le Client est dirigé depuis le Site web.

 

Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, toute responsabilité de Chagrimm pouvant découler de l’exécution du contrat avec le Client est expressément limitée au prix (en principal et hors taxes) de la commande concernée.   

  

Article 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le Site web, dans son intégralité (en ce compris tous les éléments qui le composent, qu’ils soient visuels ou sonores, et qu’il s’agisse notamment de son architecture, son design, son interface, ses bases de données, sa dénomination, son nom de domaine,…), est la propriété exclusive de Chagrimm.

 

Il est strictement interdit à l’Utilisateur ou au Client de reproduire, ou de communiquer tout ou partie du contenu du Site web, et ce à quelque fin que ce soit, hormis la consultation privée pour ses besoins propres.

 

Toute référence par hyperlien vers le Site web de Pausy doit être préalablement autorisée et doit être mise en œuvre de façon à ce que l’activation du lien provoque l’ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur avec affichage de l’adresse URL du Site web de Pausy.

 

En revanche, sur tout lien hypertexte renvoyant au site de Chagrimm et utilisant la technique de framingou du in lining, est formellement interdit.

 

Dans tous les cas, tout hyperlien, même préalablement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Chagrimm.

 

Article 8. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

 

Vos données à caractère personnelle sont traitées conformément à la Politique de protection des données disponible sur le Site web via le lien ………………………………. La Politique de protection des données est réputée faire partie intégrante des présentes conditions générales.

 

Article 9. FORCE MAJEURE

 

La force majeure est tout événement imprévisible et irrésistible, qui est indépendant de la volonté des parties, et qui rend l’exécution du contrat impossible au regard des conditions initialement convenues entre les parties.

 

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues aussi longtemps que l’impossibilité d’exécution du contrat persiste. Si cette impossibilité devient définitive, le contrat prend automatiquement fin.

 

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, les guerres, les embargos, les émeutes, les actes de terrorisme, les sabotages, les intempéries, les tempêtes, les tremblements de terre, les inondations, les destructions par la foudre, les épidémies, les incendies, les explosions, les destructions de machines, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, le blocage de la fourniture et de l'approvisionnement en produits pétroliers, les alertes chimiques, les restrictions gouvernementales ou légales, les grèves, le lock-out, les occupations de locaux, les arrêts de travail et tous autres événements indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale du contrat.

 

Article 10. NULLITE

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de Justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions générales de vente.

 

Article 11. DUREE

 

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits et services offerts par Chagrimm.

 

Article 12. SANCTION

 

En cas de non-respect par le Client des présentes conditions générales, Chagrimm pourra suspendre l’accès au service, voire clôturer définitivement le compte du Client en cas de manquement répété ou de manquement grave.

 

 

Article 13. SOUS-TRAITANCE

 

Si elle l’estime approprié, Chagrimm est libre de sous-traiter auprès de tiers de son choix tout ou partie des tâches liées aux services fournis dans le cadre des présentes conditions générales.

 

Article 14. LANGUE

 

La langue proposée pour la conclusion du contrat est : le Français.

 

Article 15. DISPOSITIONS DIVERSES

 

Sauf en cas de dispositions contractuelles ou légales contraires, toute opération intervenant entre Chagrimm et l’utilisateur, non contestée dans un délai d’un mois à compter de la livraison, ne peut plus donner lieu à réclamation.

 

Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part de Chagrimm ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions des présentes conditions générales.

 

En cas d’invalidation, d’inopposabilité ou de nullité partielle ou totale de l’une ou l’autre des clauses des présentes conditions, les parties s’engagent à négocier de bonne foi une convention comportant des modalités permettant de produire un effet économique équivalent à celui de la disposition en cause. Les parties conviennent en outre et en tout cas que les autres dispositions des présentes n’en sont nullement affectées et demeurent dès lors toujours pleinement en vigueur.

 

En cas de difficulté dans l’application des présentes conditions générales, le Client et Chagrimm se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de chercher une solution amiable.

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi belge. En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de NAMUR sont compétents, outre le tribunal du domicile du Client.

 

1. DISPOSITIONS PROPRES AUX CONSOMMATEURS

 

Article 16. DROIT DE RETRACTATION

 

Le Consommateur a le droit de notifier à Chagrimm qu’il renonce à l’achat du Produit, sans pénalité et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendriers à partir du lendemain de la livraison de la commande.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit notifier à Chagrimm, avant l’expiration du délai susmentionné, sa décision de rétractation au moyen :

 

• soit du modèle de formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions ;
• soit d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courrier électronique à l’adresse info@chagrimm.be

Le Consommateur renvoie, sans retard excessif et, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, les Produits neufs dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, à l’adresse suivante : rue des Viaux 29D, 5100 Naninne, Belgique.

 

Le renvoi du/des produit(s) se fait sous la responsabilité du Consommateur qui assume seul la responsabilité de toute dégradation ou perte lors du renvoi. Les frais de retour du/des Produits sont toujours à charge du Consommateur.

 

Si le Consommateur a valablement fait usage de son droit de rétractation par écrit dans le délai de quatorze (14) jours calendrier précité, il sera remboursé (sans frais) du montant du Produit acheté dans les trente jours (30), pour autant qu’il n’ait pas entre-temps fait usage de ce Produit.

 

Chagrimm procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur marque expressément son accord pour l’usage d’un moyen différent. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Consommateur.

 

Le Consommateur pourra choisir de substituer son remboursement par un avoir sous forme de bon d’achat sur son compte à valoir lors de sa prochaine commande sur le Site web.

 

Le Consommateur ne dispose toutefois pas du droit de renoncer à son achat, conformément à l’article VI.53, 5° du Code de droit économique, lorsque le Produit a été descellé par le Consommateur et ne peut plus être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.

En cas de retour abusif, Chagrimm se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

 

Chagrimm ne donnera pas suite au droit de rétractation du Consommateur si la quantité du/des Produit(s) retourné(s) est inférieure à la quantité prévue dans la commande et livrée, si les Produits sont ouverts et/ou déjà consommés, si les Produits ou les emballages sont endommagés les rendant ainsi impropres à leur remise sur le marché, si les Produit(s) n’ont pas été conservés dans les conditions prévues sur l’emballage et/ou la notice d’utilisation.

 

Concernant les annulations de rendez-vous, si celles-ci sont pas notifiées minimum 24h à l'avance, 50% du soin vous seront facturés. En cas de non paiement nous envoyons cette dernière à une société de recouvrement, des frais additionnels y seront ajoutés.

 

Article 17. GARANTIE LEGALE

 

En cas de défaut de conformité existant au moment de la livraison d’un Produit et qui apparait dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, Chagrimm s’engage à remplacer le bien en question, sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné, auquel cas Chagrimm procèdera à une réduction adéquate du prix.

 

Le Consommateur est tenu d’informer Chagrimm de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le Consommateur constate le défaut. Cette notification doit être faite par recommandé à l’adresse 5100 Naninne, rue des Viaux 29D, Belgique.

  

1. DISPOSITIONS PROPRES AUX PROFESSIONNELS

  

Article 18. Conditions commerciales applicables aux Professionnels

 

Les Professionnels peuvent bénéficier de conditions particulières de paiement et de remises définies par Pausy, moyennant un accord particulier entre les parties.

  

 

Article 20.Statut de Revendeur agréé

 

Tout Professionnel souhaitant acquérir des Produits afin de les revendre à des consommateurs peut se faire agréer par Chagrimm en tant que Revendeur. Cette agrégation nécessite le respect de conditions et engagements spécifiques définis dans un contrat de partenariat à conclure avec Chagrimm.

 

Les conditions particulières et remises applicables à un Revendeur seront définies dans le contrat de partenariat qu’il aura conclu avec Chagrimm.

   

ANNEXE 1 :FORMULAIRE STANDARD DE RETRACTATION (conformément au Livre VI du Code de droit économique)

 

 (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 - A l'attention de la SRL Chagrimm dont le siège social est établi en Belgique à 5100 NANINNE, rue des Viaux 29D 0467/12.83.30 info@chagrimm.be

  - Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la réservation relative à la fourniture du bien (*)/ à la prestation du service (*) ci-dessous :

 

       Numéro de commande : ……………………………………………………………………………..

 

 

       Article(s)(à compléter seulement si le Client souhaite se rétracter seulement pour une partie des réservations de biens/services faisant l’objet du contrat) :

 

…………………………………………………………………………………………………………………….

 

  - Commandé le (*)/reçu le (*): ……………………………………………………………………………

 

  - Nom du (des) Client(s): ……………………………………………………………………………………

 

  - Adresse du (des) Client(s): ………………………………………………………………………………..

 

 

  - Signature du (des) Client(s) :

 

 

  - Date:

  (*) Biffez la mention inutile.